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Les conventions collectives

 

Pour connaître les règles applicables en matière de droit du travail, il faut se référer au Code du Travail, mais aussi à la convention collective si l’entreprise relève d’une de ces conventions.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C'est un acte juridique par lequel, un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, définissent les conditions d’emploi et les garanties sociales au sein d’une branche professionnelle

Son domaine est très large, elle traite de l’ensemble du droit du travail : le contrat de travail, l’hygiène, les conditions de rémunération, les congés, le licenciement etc

Chaque convention collective applique donc des conditions et adapte le code du travail à un secteur donné

Application de la convention collective

La convention collective prime sur le code du travail dès lors qu’elle est plus avantageuse.

Pour savoir si une convention collective s’applique à l’entreprise, il faut vérifier son champ d’application, toutes les conventions collectives en vigueur sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Si votre entreprise est encadrée par une convention collective :

      • Elle doit être accessible dans l’entreprise
      • L’intitulé de la convention collective doit être mentionné sur le contrat de travail et/ou sur les fiches de paye des salariés
      • En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer le salarié de la convention collective applicable, au moment de l’embauche
      • Vous êtes tenu de respecter les dispositions prévues par la convention collective. En cas de non-respect, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander des dommages et intérêts (Voir fiche pratique 22 Le Conseil de Prud’hommes)

Pour en savoir plus

Consulter les conventions collectives

 

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